15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)
Art. 1-3
Article 1er.[1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Midwest-West ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1° commune d'Ardooie : 3,87 % ;
2° commune de Hooglede : 3,68 % ;
3° commune d'Ingelmunster : 3,82 % ;
4° commune d'Izegem : 12,34 % ;
5° commune de Langemark-Poelkapelle : 3,90 % ;
6° commune de Ledegem : 4,35 % ;
7° commune de Lichtervelde : 3,55 % ;
8° commune de Moorslede : 4,97 % ;
9° commune de Poperinge : 8,69 % ;
10° commune de Roulers : 32,02 % ;
11° commune de Staden : 4,69 % ;
12° commune de Torhout : 6,43 % ;
13° commune de Vleteren : 2,38 % ;
14° commune de Zonnebeke : 5,31 %.]1
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
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(1)<AGF 2023-05-05/15, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023>
Art.2. Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.
Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.