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15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé par] <AGF 2023-06-23/21, art. 6, 002; En vigueur : 23-06-2023>