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Titre :

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° le décret SGI : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
  2° le décret DCO/DZ : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;
  3° la Commission : la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret SGI et à l'article 46, § 1er du décret DCO/DZ.

Art.2. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission repris en annexe, est approuvé.

Art.3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.


ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation.
  (NOTE : pour le règlement, voir 2022-07-14/39)