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17 JUILLET 2022. - Arrêté royal désignant Eurotransplant comme l'organisation européenne d'échange d'organes compétente pour les activités relatives aux échanges d'organes au sein de la Belgique comme avec l'étranger

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Eurotransplant, organisation internationale à but non lucratif, est désignée comme l'organisation d'échange d'organes compétente pour les activités relatives aux échanges d'organes au sein de la Belgique comme avec l'étranger, ainsi que pour les tâches mentionnées dans l'article 13bis, § 1er, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.