3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2023 et mise à jour au 29-06-2023)

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2019042552

Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé par] <AGF 2023-06-09/03, art. 63,3°, 002; En vigueur : 20-06-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)