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Titre :

29 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne l'octroi de dérogations aux prescriptions de production en cas de catastrophes

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021034174 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 29 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 2, le membre de phrase " Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2018/848 et aux articles 1, 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2020/2146 " est remplacé par le membre de phrase " Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2018/848, aux articles 1er, 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2020/2146 et aux actes délégués concernant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie " ;
  2° à l'alinéa 2, le point 2 est remplacé par ce qui suit :
  " 2° autoriser des dérogations aux prescriptions de production après identification des opérateurs affectés ou sur demande de l'opérateur individuel concerné. " ;
  3° il est ajouté un alinéa 7, rédigé comme suit :
  " Les alinéas 4 à 6 ne s'appliquent pas dans le cas où l'entité compétente identifie elle-même les opérateurs concernés. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.