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Titre :

12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020030830 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " A la demande du Président ou de tout membre, et après audition de la personne visée, la Commission peut proposer, à la majorité simple des membres présents, au Gouvernement de mettre fin anticipativement au mandat du Président ou de tout membre dans les cas suivants :
  1° s'il porte atteinte à la dignité de sa fonction;
  2° s'il ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou diffuse des documents confidentiels auxquels il a accès dans l'exercice de son mandat;
  3° s'il participe aux délibérations de la Commission alors qu'il se trouve dans la situation visée à l'article 6 ;
  4° s'il ne participe pas à trois réunions consécutives de la Commission sans pouvoir justifier ces absences. ".

Art.2. A l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " son suppléant achève le mandat " sont remplacés par les mots " son suppléant ou un nouveau membre effectif désigné par le Gouvernement achève son mandat. Le mandat du nouveau membre éventuel est renouvelable conformément à l'article 4. ".

Art. 3. Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.