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Titre :

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 12 périodes forfaitaires supplémentaires à un établissement scolaire d'enseignement fondamental ordinaire, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 12 périodes forfaitaires supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice de l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire suivant :
  FASE 2842 - Ecole fondamentale communale de Natoye sise chaussée de Namur 23 à 5360 NATOYE.

Art.2. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2022.