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Détails

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Numac
2022040929
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 mai 2022

28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2024 et mise à jour au 29-03-2024)

Numac Titre
2024002117 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées " Win for Life 1 euro ", " Win for Life 2 euros ", " Win for Life 3 euros ", " Win for Life 4 euros ", " Win for Life 5 euros ", " Win for Life 7 euros " et " Win for Life 10 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
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