28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2024 et mise à jour au 29-03-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024002117

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[Abrogé par] <AR 2024-02-21/24, art. 33, 003; En vigueur : 29-03-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)