19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2022 et mise à jour au 14-09-2022)

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2014011059

Arrêté(s) d’exécution :

2022041931

Articles :

[Abrogé] <AM 2022-09-08/01, art. 3, 002; En vigueur : 14-09-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)