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Titre :

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal d'exécution de l'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots ", pour lesquels les revenus dépassent 250 euros par an," sont insérés entre les mots "pour chacun des bénéficiaires des revenus" et les mots "les fiches et le relevé récapitulatif".

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.