18 MARS 2022. - Arrêté ministérielmodifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour les médecins et évaluateurs PCT. (TRADUCTION)
Art. M
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)