11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène à l'état gazeux au moyen de deux canalisations de la SA Air Liquide Industries Belgium (anciennement Corenox SA) situées sur le domaine public du territoire de la commune de Lanaken, dans le sous-sol de la rive du canal Albert, afin d'y réaliser une zone d'activité régionale liée à l'eau, qui requiert des interventions sur la voie navigable
Art. 1-3
Article 1er. La nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation de deux canalisations d'Air Liquide Industries Belgium SA destinées au transport d'oxygène à l'état gazeux est établie.
Air Liquide Industries Belgium SA, avenue du Bourget 44 à 1130 Bruxelles, qui dispose de l'autorisation 9.EG/B.323/2179/1231 du 5 novembre 1991 pour le transport d'oxygène à l'état gazeux au moyen de deux canalisations, est tenue, conformément à l'article 9, troisième alinéa, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de modifier à ses frais ses canalisations et installations implantées sur le domaine public du territoire de la commune de Lanaken, dans le sous-sol de la rive du canal Albert, afin de permettre la réalisation du développement de la zone d'activité régionale liée à l'eau et des interventions nécessaires sur la voie navigable.
Les travaux de déplacement incluent le retrait des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.
Art.2. Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée :
1° au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ;
2° à Air Liquide Industries Belgium SA.
Art. 3. Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.