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Détails

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Numac
2022040157
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 février 2022

8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

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