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Titre :

1 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière d'application de la loi sur les armes

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour statuer sur les demandes introduites sur la base de l'article 19, 5° de la loi sur les armes ainsi que les recours introduits sur la base de l'article 30 de cette même loi, délégation de compétences est accordée aux titulaires des fonctions suivantes :
  - le directeur général de la direction général Législation, Libertés et Droits fondamentaux ;
  - le conseiller général qui dirige la direction du droit pénal au sein de cette direction générale;
  - le conseiller qui dirige le service fédéral des armes;
  - En cas d'empêchement des personnes susmentionnées, tout agent de niveau A affecté au service fédéral des armes.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 est abrogé.