Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 déterminant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand en ce qui concerne la capacité (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019015770 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)