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Titre :

22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022032875 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes, dans le texte français, le mot " administrateurs " est remplacé par le mot " gestionnaires ".

Art.2. Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte français, les mots " les frais d'intérêts " sont remplacés par les mots " les intérêts ".

Art.3. Dans l'article 7, du même arrêté, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, le mot " tous " est inséré entre les mots " doit tenir " et les mots " les documents " et les mots " en charge du contrôle des subsides " sont remplacés par les mots " du SPF Justice " ;
  2° à l'alinéa 2, les mots " pour le 1er " sont remplacés par les mots " au plus tard le 1er ".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2022.

Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.