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Titre :

6 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987009868 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, à l'alinéa 1er, les mots " un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Bruxelles)" sont remplacés par les mots " un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Haren)".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.