Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf



Titre :

21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)



Table des matières :


Art. M



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022033743 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)