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Titre :

13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019042506 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le a), 3), est remplacé par ce qui suit :
  "3) son numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou dans les registres de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, pendant la période visée par la demande :
  - s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;
  - dans les autres cas, si le demandeur l'a et peut l'utiliser ;" ;
  2° le b), 2), est remplacé par ce qui suit :
  "2) son numéro d'identification dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pendant la période visée par la demande :
  - s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;
  - dans les autres cas, si le demandeur l'a.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.