Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant dérogation à l'article 8 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à la règle visée l'article 8 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues, le conseil d'administration de l'établissement peut être composé en totalité de membres du même sexe jusqu'au 31 décembre 2024.

Art.2. Lorsqu'il a été fait application de l'article 1er, le conseil d'administration est renouvelé entièrement au plus tard le 1er janvier 2025.

Art.3. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4. Le Ministre en charge des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.