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Titre :

4 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, pour ce qui concerne les notifications dans et la motivation d'une décision portant sur les allocations et les conditions de renonciation au recouvrement d'allocations indues, en ce qui concerne la détermination de la juste fidélité (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019012375 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)