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Titre :

30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne l'ajout des NEET en tant que groupe-cible du régisseur d'activation

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009035886  2022030456 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, il est inséré un article 31/2, rédigé comme suit :
  " Art. 31/2. Dans le présent article, on entend par NEET, le jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
  1° est âgé de moins de trente ans ;
  2° a quitté l'enseignement, avec ou sans diplôme ou certificat ;
  3° ne suit pas une formation ;
  4° n'exerce pas d'activité professionnelle ou indépendante.
  En exécution de l'article 5, § 1er/1, alinéa 2, du décret du 7 mai 2004, les NEET sont désignés comme catégorie appartenant au groupe-cible du régisseur d'activation. ".

Art.2. L'article 2, 4°, du décret du 14 janvier 2022 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.