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Titre :

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022030522 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10, alinéa 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, la phrase " Dans ce cas, le Gouvernement flamand peut augmenter le montant total par prêt et des deux prêts ensemble à un maximum de 750 000 euros. " est remplacée par la phrase " Dans ce cas, par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, 5°, le montant total par prêt et des deux prêts ensemble est de 750 000 euros maximum pour les entreprises employant jusqu'à 250 personnes. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2022.

Art. 3. Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.