Détails

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Numac
2022033750
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur
19 octobre 2022

11 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 30-12-2022)

Numac Titre
2004021170 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
2022033750 11 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 30-12-2022)
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