28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 5.836.670,11EUR à la STIB en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Art. 1-4
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de cinq millions huit cent trente-six mille six cent septante euros et onze cent, (5.836.670,11 EUR) est accordée à la STIB.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2022 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.17
Art.2. La subvention prévoit le renouvellement des installations électriques, de l'éclairage, de la ventilation, de la détection incendie et de la signalisation de la station centrale.
Art.3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la STIB qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 5.836.670,11 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 6 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. Le payement peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention.
Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.