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Titre :

6 OCTOBRE 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009031493 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, § 1/1, de l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes, modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021, est complété par un 9°, rédigé comme suit :
  "9° pour les centres de planning familial, un montant maximum de 6.250 EUR est attribué par ETP subventionné.".

Art.2. A l'article 1er du texte néerlandais du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots "voltijds equivalent" sont chaque fois remplacés par le mot "voltijdsequivalent" ;
  2° les mots "maximaal bedrag" sont chaque fois remplacés par le mot "maximumbedrag" ;
  3° les mots "bruto-loon" sont chaque fois remplacés par le mot "brutoloon".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.