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Titre :

18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement sur le contrôle de qualité établi par la Chambre nationale des notaires

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement sur le contrôle de qualité et ses deux annexes, adoptés le 23 juin 2022 par la Chambre nationale des notaires et tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art.2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. Règlement sur le contrôle de qualité par la Chambre nationale des notaires
  (NOTE : pour le réglement, voir 2022-09-18/11)