Détails

Liens externes :

Titre :

23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie " de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014022305

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° le chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" est complété par l'intitulé " C.6. Intervention sur les amygdales " et par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"183993-184004 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors des prestations 257390-257401 ou 256491-256502 de la nomenclature, pour une amygdalectomie intra-capsulaire

<td colspan="3" valign="top">Vergoedingsvoorwaarde: C- § 10"; <td colspan="3" valign="top">Condition de remboursement: C- § 10";

Vergoedingscategorie: II.D.a		Nominatieve lijst : /	Catégorie de remboursement : II.D.a		Liste nominative : /
Vergoedingsbasis € 100,00	Veiligheidsgrens (%) /	Persoonlijk aandeel (%) 0,00%	Base de remboursement € 100,00	Marge de sécurité (%) /	Intervention personnelle (%) 0,00%
Plafond-/ maximum prijs /	Veiligheidsgrens (€) /	Persoonlijk aandeel (€) 0,00€	Prix plafond/maximum /	Marge de sécurité (€) /	Intervention personnelle (€) 0,00€
		Vergoedings- bedrag € 100,00			Montant du remboursement € 100,00

2° La condition de remboursement C- § 10 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
  "C- § 10
  Prestations liées
  183993-184004
  Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives à l'ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors d'une amygdalectomie intra-capsulaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
  1. Critères concernant l'établissement hospitalier
  Pas d'application.
  2. Critères concernant le bénéficiaire
  La prestation 183993-184004 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
  - Etre âgé de moins de 18 ans lors de l'intervention
  ET
  - Avoir une hypertrophie des amygdales palatines entraînant soit un syndrome d'apnée obstructive du sommeil soit des problèmes de déglutition.
  3. Critères concernant le dispositif
  3.1. Définition
  Amygdalectomie intra-capsulaire : par amygdalectomie intra-capsulaire, on entend le retrait d'au moins 90% du tissu lymphoïde de l'amygdale palatine, tout en préservant la capsule de l'amygdale.
  4. Procédure de demande et formulaires
  Tous les résultats des examens réalisés pour la pose de l'indication doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
  5. Règles d'attestation
  5.1. Règles de cumul et de non-cumul
  Pas d'application.
  5.2. Autres règles
  Pas d'application.
  5.3. Dérogation aux règles d'attestation
  Pas d'application.
  6. Résultats et statistiques
  Pas d'application.
  7. Divers
  Pas d'application.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)