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Titre :

9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997035628 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, le membre de phrase " 3 000 F " est remplacé par le membre de phrase " 75 euros ".

Art.2. L'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.3. Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-11-2022, p. 87909)