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Titre :

2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations de transport de gaz par canalisations de la SA Fluxys Belgium, situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, entre les kilomètres fluviaux 34,9 à 39,5, géré par la SA De Vlaamse Waterweg

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La nécessité d'une modification imposée de l'implantation des canalisations de la SA Distrigas (désormais Fluxys) destinées au transport d'oxygène à l'état gazeux est établie.
  Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, Division Gaz-Electricité, est prié de faire prendre un arrêté ministériel imposant à la SA Fluxys Belgium, Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, titulaire du permis A323-528 du 25 octobre 1971 autorisant le transport de gaz par canalisations, de modifier, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, à ses propres frais ses canalisations et installations situées sur le domaine public sur le territoire des communes de Maasmechelen et Dilsen-Stokkem dans le lit majeur de la Meuse, afin de permettre l'abaissement du lit majeur et l'élargissement du lit fluvial.
  Les travaux de déplacement, visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

Art.2. Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée :
  1° au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ;
  2° à la SA Fluxys Belgium.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.