Détails

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Numac
2022033408
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur
29 août 2022

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse dépendant de l'Ecole Clinique primaire de Montignies-sur-Sambre

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