Détails

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Numac
2022033367
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur
1 novembre 2022

4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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