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Titre :

4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970011222 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 103, § 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " pour autant qu'elle soit désignée à cet effet par l'Etat, " sont insérés entre les mots " bpost ouvre, " et les mots " conformément à ses conditions générales, " ;
  2° sous le 2°, les mots " (SEC95) " sont remplacés par les mots " (SEC2010) ".

Art. 2. Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.