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Titre :

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2022

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.02 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside de 45.689.000 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2022.
  Le paiement du subside sera fait suivant l'article 171 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..

Art.2. La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art.3. A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Art. 4. La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.