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Titre :

7 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Discrimination dans l'accès au logement " (code 713908U32D1) classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Discrimination dans l'accès au logement " (code 713908U32D1 est approuvé.
  Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.