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Titre :

7 JUILLET 2022. - Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Loterie Nationale SA de droit public est autorisée à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de paris telles que mentionnées dans l'article 40 du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la Loterie Nationale SA de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 septembre 2021.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.