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Titre :

22 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022033107 

Articles :

Article M.
   Article unique. Les montants de base, minimum et maximum de l'indemnité de procédure visés à l'article 67, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sont augmentés de 10 p.c., conformément à l'article 67, § 3, du même arrêté et s'élèvent à 770 euros pour le montant de base, 154 euros pour le montant minimum et 1.540 euros pour le montant maximum.