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Titre :

27 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-11-20/01, art. 109)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970072012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1ter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020, remplacé par la loi du 18 juillet 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2022, les mots "jusqu'au 30 juin 2022" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2022".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.