Détails

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Numac
2022032632
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2022

17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 06-06-2025)

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