Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel visant le remboursement de la redevance kilométrique pour le transport de biens d'aide humanitaire destinés à pallier les besoins engendrés par la guerre en Ukraine.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2022 et mise à jour au 29-12-2022)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
  Modifié par :

  <AM 2022-12-16/13, art. 1, 002; En vigueur : 08-01-2023>