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Titre :

28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'aménagement directeur " Delta-Herrmann-Debroux "

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les fonctionnaires de l'Administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès du Gouvernement, dans le délai imparti par l'article 30 du CoBAT, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'Aménagement Directeur " Delta-Herrmann-Debroux " sont:
  - Le Directeur général du Bureau Bruxellois de la Planification;
  - Le Directeur du Département de la Stratégie territoriale du Bureau Bruxellois de la Planification.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 3. Le ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.