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Titre :

19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020031418 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2, alinéa 6, de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2021 et 5 mai 2021, est complété comme suit : " , et jusqu'au 30 juin 2022 inclus pour les voyages effectués entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022. ".

Art.2. A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2021 et 5 mai 2021, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par " 31 mars 2022 ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2021.