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Titre :

29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020031097 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, les mots " Les tarifs des transactions et des travaux " sont remplacés par les mots " Les tarifs, rétributions, rétributions forfaitaires annuelles et montants annuels maximum des transactions mentionnés aux articles 3 à 6 et les tarifs des travaux mentionnés à l'article 7 ".

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.