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Détails

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Numac
2022031559
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 avril 2022

24 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée

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