Détails

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Numac
2022031550
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 mai 2022
Date d'entrée en vigueur
10 janvier 2022

25 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certains pouvoirs relatifs au fonctionnement général de l'Agence de justice et de répression. (TRADUCTION)

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