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Titre :

25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015035043 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase " Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget " est remplacé par les mots " Le chef du " Vlaamse Belastingdienst " ".

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de l'exécution du présent arrêté.