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Titre :

10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021042531 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 56, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est complété par la phrase suivante :
  " Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale via la plateforme désignée par l'administration fiscale, le redevable signe ce document électroniquement. ".

Art. 2. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.