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Titre :

17 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 21-02-2023)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-02-14/02, art. 6, 002; En vigueur : 03-03-2023>